J.O. 88 du 15 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2005 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2004-2005 (récolte 2004)

NOR : AGRP0500772A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ainsi qu'à l'instruction DPE/SPM no 4006 du 28 juin 1988 sur le même objet ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant reconnaissance du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) ;

Vu l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2004-2005 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN),

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 octobre 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2004-2005.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

O. Denais

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Cet accord pourra être consulté au comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN), 15, rue du Louvre, 75001 Paris.